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Conditions générales de vente

1- Conditions de l'engagement de FILAVIE

Nos Clients sont des professionnels exerçant leur activité dans le domaine de l'élevage ou des particuliers. Notre société propose la préparation de flores bactériennes destinées à l'amélioration des performances zootechniques ou à la protection de l'environnement. Il est rappelé que les Produits, de nature biologique, nécessitent des conditions de transport, de conservation et d'administration conformes à leur nature que les Clients, se sont obligés à respecter. Cet engagement est une condition sans laquelle FILAVIE ne contracterait pas.

2- Commande

Le Client adresse à FILAVIE sa commande précisant la quantité de produits à livrer par voie de courrier, de fax, d'e-mail ou de boutique en ligne.

La commande, ferme, du Client devient définitive à réception de la confirmation de commande.

3- Livraison - Transport

Les délais de livraison des Produits sont, à titre indicatif, d'environ soixante-douze heures (72) ouvrées, sous réserve de disponibilité de produit

  • après réception du paiement pour les commandes effectuées sur la boutique en ligne
  • après réception de la commande pour les commandes effectuées par voie de courrier, de fax, ou d'e-mail.

Les Produits sont réputés délivrés départ FILAVIE et remis au transporteur. FILAVIE peut organiser le transport, ceci n'emporte aucune dérogation au transfert des risques au transporteur et au Client. Aucun Produit n'est jamais repris ou échangé.

Tous défauts, quelle que soit la nature et quelle que soit la cause probable, apparents ou les manquants constatés lors de la livraison par le transporteur, devront faire l'objet de réserves écrites et détaillées quant à l'étendue des dégâts, leur nature et la cause probable. Ces réserves d'usage devront être adressées conformément à la loi dans les quarante-huit (48) heures au Client, à Filavie ainsi qu'au transporteur, en lettre recommandée avec AR.

4- Conservation et stockage

La nature des Produits impose un transport, une conservation et un stockage dans des conditions conformes à leur nature. Pour les Produits congelés, ils sont conditionnés et transportés sous protection de neige carbonique. Ils seront conservés à une température inférieure à - 18°C. Pour les autres produits, se conformer à la température de conservation indiquée sur l'étiquette.

5- Prix - règlement

Nos prix de produits sont nets, hors forfait de prise en charge, hors taxes et hors frais de port. Le forfait de prise en charge, la TVA et les frais de port sont facturés en plus. Le prix facturé est le prix en vigueur au jour de la commande du Client. Il est payable à trente (30) jours date de facture par traite non acceptée sauf accord spécifique autre. Le règlement anticipé ne donne pas droit à escompte. A défaut de paiement à l'échéance, les pénalités légales, d'un taux de pénalités de retard égal à 3 faux le taux d'intérêt légal, s'appliqueront à compter du premier jour suivant la date convenue d'échéance. Le montant de l'indemnité forfaitaire de recouvrement due de plein droit en cas de retard de paiement est de 40 euros, sauf justification de frais plus élevés. En outre cela entraînera :

  • l'exigibilité immédiate comptant du solde encore dû des marchandises livrées et de toutes les créances sur le client, échues et à échoir,
  • la suspension ou l'annulation au gré de FILAVIE des commandes en cours.

Le recouvrement contentieux d'une créance entraînera à titre de clause pénale le paiement d'une indemnité égale à 15% du montant des sommes dues avec un minimum de 500 euros, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés.

6- Réserve de propriété

Nous nous réservons, la propriété des marchandises, des matériels, des fournitures jusqu'au paiement complet du prix par l'acheteur (loi n° 80.335 du 12 mai 1980 et loi n° 85-98 du 25 janvier 1985).

7- Litige

Tout litige est de la compétence exclusive des Tribunaux d'Angers (Maine et Loire - France).

Les ventes de produits sont soumises à la loi française

Les CGV, les commandes et leur exécution sont régies par la loi française.